Discours du premier ministre néerlandais, Mark Rutte, fondation Bertelsmann à Berlin

Promettre moins, réaliser plus. Réaliser la promesse européenne.

(Seul le texte prononcé fait foi)

Mesdames et Messieurs,

Vous aviez aujourd’hui le choix : écouter un discours au Royaume-Uni sur la question de savoir comment faire sans l’Europe, ou être à Berlin pour écouter quelqu’un qui, porté par sa conviction, veut réfléchir avec vous sur la meilleure manière de continuer avec l’Europe. Je suis heureux que vous soyez ici, et je suis reconnaissant à la fondation Bertelsmann de me permettre de partager avec vous mes observations et mes idées sur l’avenir de l’Union européenne. Pour citer Helmut Schmidt : Wer nicht redet, wird nicht gehört [celui qui se tait ne sera pas entendu].

Si mes informations sont bonnes, les termes UE ou Europe apparaissent 302 fois dans le nouvel accord de gouvernement allemand. C’est donc bien peu dire que l’avenir du projet européen préoccupe ici les esprits. Mais cette discussion est aussi menée ailleurs avec un élan et une énergie renouvelés, conséquence paradoxale de la décision britannique de sortir de l’Union. Le Brexit a en effet souligné que l’adhésion à l’UE est un choix. Plus que jamais, nous mesurons l’importance de la concorde au sein des 27. Et cela nous oblige à prendre position, car s’il n’est pas question de Frexit, de Dexit ni de Nexit, et il faut s’en réjouir, quelle suite voulons-nous pour l’UE ?

Il y a quatre mois, aux Pays-Bas, nous avons conclu un accord de gouvernement doté d’un paragraphe ferme et résolument positif sur l’Europe. Nous voulons en effet aller plus loin avec l’Europe. Et c’est d’ailleurs logique, car l’Union européenne, c’est nous et nos voisins, qui sont autant attachés que nous aux principes de l’économie de marché et de la démocratie. Au sein de l’UE, nous respectons l’État de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Au sein de l’UE, les médias sont libres, les femmes égales aux hommes et chacun peut choisir son orientation et sa religion. L’UE accroît la prospérité, protège et offre un cadre permettant d’amortir les événements géopolitiques et mondiaux. Et c’est vrai, elle est aussi notre gagne-pain, avec son marché intérieur où nous gagnons une part substantielle de notre revenu national. C’est la base à partir de laquelle nous sommes en concurrence avec la Chine, la Silicon Valley et l’Inde. En d’autres termes, les Pays-Bas sont indissociablement liés à l’Europe.

Quel est mon point de vue sur l’Union européenne ? En une seule phrase : c’est une communauté de valeurs et un cadre de coopération pour 27 États souverains qui respectent leurs engagements mutuels et se prêtent main-forte là où une approche commune est nécessaire.

Ce qu’à mes yeux l’Union européenne n’est pas, c’est un train qui fonce inexorablement vers une destination fédérale. L’idée d’une intégration croissante incontournable ne cesse de s’insinuer dans le débat sur la coopération européenne, limitant la discussion au seul rythme de cette intégration. « C’est parce que les citoyens européens doivent pouvoir suivre », entend-on alors.

Mais ma profonde conviction est que le fédéralisme n’est pas la finalité d’un mouvement historique inéluctable. Et qu’il ne doit pas l’être au XXIe siècle. Même si nous revenons au tout début de l’UE, au « plus jamais ça », nous observons que les motifs idéalistes ont été traduits en une coopération très pragmatique autour du charbon et de l’acier. C’est ce que l’Europe doit rester : de grands idéaux concrétisés avec réalisme. Nous devons la perfectionner, pas la verrouiller davantage.

L’essentiel, c’est que 27 pays européens indépendants coopèrent parce que certains problèmes se résolvent mieux et parfois même uniquement ensemble. Nous coopérons parce que cela accroît notre prospérité ; ainsi le marché intérieur et l’union monétaire. Parce que cela améliore notre sécurité ; ainsi la lutte contre la criminalité transnationale et le terrorisme, dans un contexte d’instabilité à nos frontières extérieures. Et parce que c’est seulement ensemble que nous pouvons apporter des réponses à des problèmes planétaires comme le changement climatique, les migrations et l’avenir du commerce mondial.

Dans le fond, la promesse originelle de l’Europe reste inchangée depuis presque 70 ans : des États membres qui s’aident mutuellement à accroître leur prospérité, leur sécurité et leur stabilité. La seule question est alors : que faut-il pour réaliser cette promesse originelle et la transmettre ?

L’UE ne peut tenir sa promesse qu’avec des États membres forts qui conservent leur individualité. Nulle part ailleurs dans le monde ne s’observe dans un espace relativement restreint une telle diversité socioculturelle au sein d’États-nations identifiables. Nous devons entretenir cette individualité qui nourrit l’innovation et la créativité. Tout compte fait, nous ne sommes pas devenus après 1945 le continent le plus prospère, le plus social et le plus démocratique du monde en compensant les faiblesses des uns et des autres, mais au contraire en rassemblant nos forces pour nous renforcer mutuellement. Il appartient aux États membres de préserver et de développer eux-mêmes leurs propres atouts dans le cadre communautaire ; dans les domaines financier, socioéconomique et constitutionnel. Car la reproduction de nos échecs nationaux au niveau européen créerait un colosse aux pieds d’argile menaçant de s’effondrer. Pour utiliser une métaphore douloureuse : ce n’est pas parce que la sélection néerlandaise sera absente du prochain mondial de football en 2018 qu’il faut préconiser la création d’une équipe européenne pour le mondial suivant. Nous allons faire nous-mêmes le nécessaire pour la qualification des Pays-Bas en 2022.

On ne revient pas sur ses engagements ; telle est la règle qui doit aussi prévaloir au sein de l’Union européenne. Notre coopération se fonde depuis toujours sur le traité, qui est notre socle commun, et sur la volonté de conclure d’éventuels compromis, dans la certitude que les engagements pris seront respectés. Et cela nous a beaucoup apporté. Mais il semble de plus en plus fréquent que des États membres estiment pouvoir se désengager lorsque leur situation nationale est défavorable. Comme dans une Europe à la carte où l’on choisirait librement, les avantages mais pas les inconvénients. Mais il n’y a pas d’Europe à la carte. Nous devons pouvoir être certains qu’un oui est un véritable oui. Pour ce faire, les institutions communautaires, la Commission et la Cour de justice en particulier, sont indispensables. Elles veillent à l’équité et ont parfois la tâche ingrate de contrôler et d’imposer la mise en œuvre des engagements.

Cela touche directement le soutien à l’UE. Nous ne devons pas sous-estimer la fragilité du sentiment européen dans de nombreux pays. Aux Pays-Bas, en Allemagne comme ailleurs. Les gens observent que l’Europe promet souvent davantage qu’elle ne réalise. Je le constate aussi. Les engagements pour plus de prospérité, de sécurité et de stabilité sont souvent répétés, confirmés et renouvelés, mais la mise en œuvre est parfois médiocre. Et cela porte atteinte à la crédibilité et à la confiance. Mais l’UE n’est-elle pas de par son statut justement tenue à l’excellence ? Promettre moins et réaliser davantage ? Que peuvent attendre les citoyens de l’Union européenne si ce n’est des résultats concrets ? En ce qui me concerne, ce sont là des questions rhétoriques.

Mesdames et Messieurs, voici les principes sur lesquels repose l’engagement néerlandais pour l’avenir de l’UE :

Premièrement : il faut concrétiser la promesse originelle : prospérité, sécurité et stabilité – plus de paroles mais des actes.

Deuxièmement : les États membres sont l’alpha et l’oméga de la coopération européenne. Bruxelles est au service des États membres, pas l’inverse.

Et troisièmement : il faut tenir parole. Les nécessaires compromis s’appliquent à tous et en totalité, pas seulement les éléments les plus faciles à vendre au niveau national. La solidarité va de pair avec la responsabilité.

Dans notre optique, l’approche des problèmes transfrontaliers majeurs auxquels nous sommes confrontés dans tous les États membres doit se baser sur ces principes. Alors, me direz-vous, qu’est-ce que cela signifie concrètement pour la gestion des migrations et de la sécurité à l’ère de l’instabilité internationale ? Pour l’approche du développement durable à l’ère du changement climatique ? Pour la stimulation de la croissance économique à l’ère de la concurrence mondialisée ? Et pour un marché du travail équitable à l’ère de l’ouverture des frontières ?

Mesdames et Messieurs, puisque je plaide en faveur de l’obtention de résultats, je vous dois bien des exemples concrets des possibilités que j’entrevois grâce à cette grille de lecture. Je vais vous en donner neuf. Neuf propositions positives dont nous pouvons nous saisir dès demain et qui auront un impact rapide pour nos populations, du nord au sud et de l’est à l’ouest, dans les villes comme dans les campagnes. Pour davantage de prospérité, de sécurité et de stabilité, dans un État de droit solide.

Proposition 1 : ouverture effective du marché européen des services. L’UE compte actuellement 5 000 professions protégées qui emploient 50 millions de personnes, soit 22 % de la population active occupée. Supprimons ces professions protégées. Les exigences spécifiques et contraignantes ne se justifient que dans les cas où la sécurité, la santé publique et la protection des consommateurs sont en jeu. Les notaires et les architectes, pour ne citer qu’eux, n’ont pas besoin de protection nationale. Il doit être possible, en revanche, d’imposer un niveau minimum de maîtrise de la langue à un notaire qui va exercer ses activités dans un autre pays européen. Et tout entrepreneur en Europe, si modeste soit-il, doit pouvoir vendre grâce à internet ses biens et services dans le reste de l’Union sans être bloqué par des difficultés administratives. Après les élections européennes de 2019, il s’agira de s’attaquer enfin aux barrières qui nous empêchent de faire du marché numérique et des services un succès aussi éclatant que celui du marché des biens.

Bien entendu, nous avons déjà fait de grandes avancées en matière de marché intérieur : libre circulation des marchandises, relative facilité à travailler ou à étudier à l’étranger et, depuis peu, services d’itinérance au tarif national. Mais, sur le marché des services et du numérique, nous avons encore d’énormes progrès à faire, et nous devons nous y atteler. Les services représentent 70 % de l’activité économique au sein de l’UE. En mettant en œuvre les propositions de la Commission dans ce domaine, nous pouvons faire croître le PNB de 410 milliards d’euros.

Il convient donc de fêter avec modestie, cette année, les 25 ans du marché intérieur. Car, si l’on en croit les estimations du Parlement européen, nous passons encore à côté de plus de mille milliards d’euros par an.  Elle est là, la promesse originelle de l’UE. Il faut mieux faire au niveau du marché intérieur. Alors, quand on me demande ce que je pense du marché intérieur, je réponds toujours, en m’inspirant librement de Gandhi : « Quelle bonne idée. Mettons-nous au travail ».

En 2018, nous devons achever les quatre stratégies pour le marché intérieur : volet numérique, capitaux, énergie, et biens et services. Il faut tenir parole. Les propositions de loi relatives aux stratégies en matière de marché intérieur traînent encore trop souvent au niveau des formations sectorielles du Conseil, alors que le temps presse. À chaque nanoseconde, notre économie fait un pas de plus vers le numérique. C’est maintenant que cela se passe. C’est pourquoi j’applaudis au Programme des dirigeants établi par Donald Tusk. Lors du Conseil européen des 22 et 23 mars prochains, nous devons trancher en matière de marché numérique.

J’ajouterai du reste que je partage les préoccupations de nombreux de mes collègues au sein du Conseil européen : les mesures en faveur d’une concurrence équitable ne doivent pas conduire, au final, à des abus ni à des distorsions de concurrence, que ce soit au sein de l’UE ou en provenance de l’extérieur. Approfondissement et renforcement de l’équité sont les maîtres mots, ou, pour le dire en termes plus clairs : à travail égal et au même endroit, salaire égal. Aussi, je salue l’accord provisoire conclu hier entre le Conseil et le Parlement européen concernant la directive sur les travailleurs détachés. C’est ce dont nous avons besoin pour éviter de nouvelles disparités. Il est impossible d’expliquer aux plombiers néerlandais ou aux maçons allemands que leurs emplois sont récupérés par des collègues d’autres pays rémunérés sous le salaire minimum grâce à des montages artificiels. Comme il n’est pas équitable socialement que les plombiers polonais ou les maçons slovaques doivent se contenter de conditions d’emploi inférieures à celles de leurs collègues allemands ou néerlandais. Le futur marché du travail européen ne doit permettre aucune concurrence déloyale en matière de conditions d’emploi au sein des États membres. Et j’en arrive ainsi à ma proposition 2 : il faut veiller au respect des accords existants, ce qui passe d’abord par une meilleure coopération entre les services d’inspection afin de lutter contre la fraude et les abus au niveau transfrontalier.  Cela n’est pas nouveau, je le sais, mais assez important pour être mentionné. Un accord n’est réellement conclu qu’une fois mis en œuvre. De l’importance, encore une fois, de tenir parole.

L’UE est une puissance mondiale en matière de commerce international et doit le rester. Je pense que nous pourrons bientôt donner notre agrément définitif à un accord commercial avec le Japon. Ceux avec le Mexique et les pays d’Amérique latine membres du Mercosur sont en voie d’achèvement. À plus long terme, les accords cruciaux avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande doivent suivre. Et il reste bien entendu essentiel d’entretenir le dialogue avec les États-Unis. Le moment n’est certes pas favorable, mais n’oublions pas qu’à long terme un accord commercial entre l’UE et les États-Unis serait un formidable levier en faveur de la croissance et de l’emploi des deux côtés de l’Atlantique. Un tel accord aurait en outre l’avantage non négligeable de renforcer la relation transatlantique.

Les fondements de notre système de politique commerciale sont menacés. L’UE doit trouver des solutions, avec les autres grands pays commerciaux, y compris les États-Unis, afin de régler les frictions autour du règlement des litiges et de l’accès au marché des entreprises publiques. L’UE donne le ton en matière de commerce libre, équitable, durable et responsable socialement. Nous y œuvrons de toutes nos forces. Nous devons établir des protections sans tomber dans le piège du protectionnisme. Un éventuel gain à court terme pour quelques-uns peut se transformer en perte à long terme pour beaucoup. Pour les Pays-Bas, la liberté et l’équité du commerce sont des valeurs à défendre ardemment.

Mesdames et Messieurs, passons maintenant à l’euro. Que signifie revenir à la promesse originelle de l’euro ? Affirmer que les États membres sont l’alpha et l’oméga, qu’est-ce que cela implique pour notre monnaie ? Et que signifie tenir parole au sein de la zone euro ?

Sans un euro fort ni une union monétaire stable, discuter de l’avenir de l’Europe n’est qu’un exercice théorique. Je plaide pour un retour à la promesse originelle de l’euro. À la promesse qu’une monnaie commune nous apporterait à tous un surcroit de prospérité et non pas une redistribution de la prospérité existante. Car c’est en fin de compte ce qui se passe lorsque nous continuons à accepter que certains pays accumulent déficits et dettes, et ne modernisent pas leur économie. L’union monétaire finit alors par être une union de transfert et ce n’est pas ainsi que l’on renforce l’euro. Ni le soutien du public. Je vous invite tous à venir expliquer cela en Allemagne ou aux Pays-Bas. Je constate cependant qu’il faudra réduire notablement les risques par le biais de l’Union bancaire avant de pouvoir parler d’un système européen de garantie des dépôts. Et je pense également que le budget européen pourrait davantage servir à stimuler les réformes au sein de la zone euro. Je reviendrai sur ce dernier point tout à l’heure à propos du budget pluriannuel.

Au cours des dernières années, nous avons de peu échappé au pire. J’ai vécu de près les tensions de l’été grec de 2011 et, au cours de toutes ces nuits de travail, il s’en est parfois fallu de peu, en particulier lorsque d’autres pays se sont trouvés en difficulté. Le fait est que les pays qui ont aujourd’hui les meilleurs chiffres sont ceux qui durant la crise ont pris des mesures difficiles et qui ont mis en œuvre les réformes répondant aux engagements du pacte de stabilité et de croissance. Cela vaut heureusement aussi pour des pays tels que l’Espagne, le Portugal et l’Irlande, qui ont dû appliquer le programme de la troïka. Je salue ces résultats. Je sais en effet par expérience que créer des capacités de croissance par des réformes est un processus douloureux. Mais il porte ses fruits. Je tiens à exprimer mon soutien au président français, Emmanuel Macron, qui n’hésite pas à prendre des mesures rigoureuses concernant le marché du travail et les retraites. Elles sont dans l’intérêt de la France, mais aussi dans notre intérêt à tous.

Ne pas respecter les accords du pacte de stabilité et de croissance était de fait devenu la règle. Cette période s’achève et nous devons rejoindre le droit chemin. Ne nous leurrons pas. Si les réserves nationales ne remplissent pas leur office, il en ira de même pour une réserve européenne. Il faut donc revenir à l’accord prévoyant que les pays de la zone euro maîtrisent leur budget et leur dette publique et qu’ils font en sorte de disposer d’un fonds d’absorption des chocs au niveau national afin de pouvoir réagir à une crise soudaine. Je suis persuadé que nous avons pour ainsi dire besoin de 19 fonds d’absorption des chocs dans la zone euro. Je ne proposerai pas d’adopter cette mesure, puisque nous en sommes depuis déjà longtemps convenus. Mais faisons en sorte de tous tenir cet engagement ! Ce ne sont pas les fonds d’urgence gérés de façon centralisée ni la planche à billets qui font croître la prospérité, mais les réformes structurelles et des budgets sains.

Pour prendre l’exemple de mon pays : en 2008 et dans les années qui ont suivi, nous avons nous aussi été obligés de dépasser les 3 % de déficit budgétaire autorisés. Mais grâce à un train de réformes et d’économies rigoureuses, nous sommes pour la deuxième année consécutive sortis du rouge. Nous affichons au lieu d’un déficit un excédent budgétaire et la dette publique est à nouveau largement au-dessous du plafond de 60 %. Cela signifie qu’en cas de choc comparable à celui de 2008 les Pays-Bas peuvent si nécessaire disposer de sommes importantes pour prendre des mesures d’urgence.

Chacun tient sa propre maison et l’on recourt à l’entraide lorsqu’il est impossible de faire autrement. C’est ainsi que les choses doivent aller. Les fonds européens constituent un dernier recours, et non les premiers secours. Aussi, ma proposition 3 est de transformer le Mécanisme européen de stabilité en Fonds monétaire européen intergouvernemental (FME), les rôles actuels de la Commission, de la Banque centrale européenne et du Mécanisme dans les programmes de soutien étant ainsi regroupés. Il n’est pas question d’une forme poussée de mutualisation des risques, ni d’une forme de solidarité à sens unique mais d’un dernier recours, à l’instar de ce qu’est actuellement le MES, donc en incluant l’exigence d’une décision à l’unanimité.

Dans l’optique des Pays-Bas, il s’agit d’instaurer une structure unique qui négocie, finance et contrôle les programmes de soutien de façon indépendante. Et il serait judicieux que dans le futur le FME puisse aussi réaliser de la même façon des analyses économiques de tous les pays de la zone euro. Car s’il est bien d’avoir un dispositif d’urgence, il est encore mieux d’avoir un système d’alerte précoce.

Le FME doit donc être une institution des États membres et non de la Commission européenne. Le pacte de stabilité et de croissance lui attribue déjà une multiplicité de rôles : analyser, soumettre des propositions législatives, contrôler et initier les sanctions. Il est clair que la crédibilité de la Commission européenne comme gardienne de l’euro dépend de son impartialité rigoureuse dans l’application et le contrôle des règles. Cela demande une séparation des rôles (check and balances) aussi stricte que possible et non une réflexion politique propre. C’est aussi exactement pourquoi je suis opposé à la politisation de la Commission. La Commission européenne sert les États membres et non l’inverse, comme vous le savez.

Les Pays-Bas posent comme condition sine qua non aux programmes de soutien concernant des pays ayant une dette insoutenable que les détenteurs d’obligations doivent d’abord contribuer au règlement par le biais d’une restructuration. Ce point est crucial pour les Pays-Bas. Le futur FME devra soumettre les dettes à une analyse de soutenabilité. Le cas échéant, il pourra poser comme condition à un prêt la restructuration préalable de la dette, y compris les obligations. Et j’en arrive ainsi à ma proposition 4 : les Pays-Bas plaident en faveur d’un mécanisme de restructuration de la dette souveraine. Investir à des conditions avantageuses dans des pays dont le budget est intenable et la politique économique déraisonnable revient à prendre un risque en toute connaissance de cause. Il ne serait pas juste que les contribuables d’autres pays doivent régler la note des déconvenues des acteurs privés.

Mesdames et Messieurs,

Je souhaite aussi que l’UE fasse davantage en matière de sécurité, de stabilité, de politique migratoire et de climat.

Parce qu’il le faut. Parce que la réalité ne nous laisse pas le choix. La mise en œuvre d’une politique étrangère et de sécurité commune efficace et d’une politique commune en matière d’asile est une nécessité pressante, cela ne fait aucun doute. Ces dernières années, cette évidence s’est imposée d’elle-même. L’instabilité règne aux frontières extérieures de l’Europe, en Crimée et à l’est de l’Ukraine, en Turquie, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Les troubles politiques et les conflits armés entraînent dans leur sillage la menace terroriste et des mouvements migratoires incontrôlés. La relation avec la Russie s’est fortement dégradée, celle avec les États-Unis a perdu son évidence, et celle avec la Chine est en rapide mutation. Il est parfaitement clair qu’aucun État membre ne peut faire face seul à ces évolutions. L’insécurité et l’instabilité sont des monstres polycéphales. Notre meilleure arme pour les contrer est l’unité.

Je suis satisfait des accords que nous avons passés en matière de sécurité intérieure et extérieure. La coopération ne cesse de s’intensifier entre la police, la justice, les services d’immigration et ceux chargés de la surveillance des frontières. Les améliorations sont manifestes.

Dans le domaine militaire, l’OTAN est et reste notre meilleur gage de paix et de sécurité, ce qui ne signifie pas pour autant que l’UE peut se permettre de ne rien faire. Nous sommes sur la bonne voie, par exemple avec la création d’un Fonds européen de défense et la Coopération structurée permanente – la CSP – auxquels les Pays-Bas tiennent à contribuer. La CSP illustre parfaitement la valeur ajoutée de la coopération concrète entre États membres : il ne s’agit pas de créer une armée européenne mais de gérer ensemble les achats, de s’entendre sur les besoins et de déplacer plus facilement les troupes. Là encore, je le répète, les États membres sont l’alpha et l’oméga.

Ma proposition 5 porte sur la mobilité militaire. Les Pays-Bas souhaitent que tous les pays donnent le plus rapidement possible l’autorisation aux transports militaires de passer les frontières. Moins de bureaucratie donc. Nous devons aussi convenir d’adapter un certain nombre d’autoroutes, de ponts et de viaducs aux transports militaires. Nous augmenterons ainsi la capacité d’action et de réaction de l’UE. Du point de vue des Pays-Bas, un tel engagement en faveur de la mobilité devrait se faire au niveau de l’OTAN et de l’UE. Il revient à ces deux organisations, mais aussi aux États membres et à nos alliés de continuer à s’y employer.

La stabilité internationale, la sécurité intérieure et les migrations sont des vases communicants. C’est que notre partie du monde exerce une énorme force d’attraction. La situation a atteint des dimensions dramatiques en 2015. Nous avons encore tous les images en tête. Nous étions témoins des tentatives hasardeuses d’une multitude pour rejoindre les îles grecques à partir de la Turquie avec l’aide de passeurs sur des bateaux de fortune. Nous étions témoins de noyades, de la progression vers l’Europe de masses de gens, de l’accueil de fortune qui leur était offert. En 2016, nous avons réussi, dans un climat de grande tension, à conclure un accord avec la Turquie. Nous avons alors vu l’Europe au sommet de son efficacité. Il nous faut multiplier les accords de ce type avec des pays tiers. Et il nous faut aussi faire davantage pour l’accueil des migrants dans leur région d’origine. L’UE peut apporter à cet effet un soutien financier et politique.

Nous devons maintenant adopter une approche cohérente dans la lutte contre l’immigration clandestine, sur tous les fronts, le long de toutes les routes migratoires, afin d’éviter que des situations d’urgence comparables se reproduisent à l’avenir. Dans la pratique, cela signifie tout d’abord qu’il vaut mieux prévenir que guérir. Les Pays-Bas plaident en faveur d’une approche élargie. Nous devons davantage nous attaquer aux causes profondes des migrations – pauvreté, violence, changement climatique – pour que les populations voient de nouveau des possibilités dans leur propre pays. La coopération au développement doit donc davantage s’orienter vers la création de meilleures perspectives pour la population. Par ailleurs, les pays européens peuvent renforcer leurs efforts en faveur de la sécurité, de la stabilité et de la gestion des frontières. Avec l’initiative G5 Sahel, qui aide les pays africains à améliorer leur gestion des frontières, la France donne le bon exemple, avec le soutien des Pays-Bas.

La gestion des frontières extérieures de l’Europe reste un enjeu crucial. Il est essentiel que les États membres, avec Frontex, utilisent pleinement les instruments prévus par le règlement modifié relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Nous devons faire preuve de solidarité avec des États membres comme l’Italie et la Grèce dans l’accueil des réfugiés. Et nous devons surtout être préparés à une nouvelle crise. Car les expériences de 2015 et 2016 ont montré les conséquences de la perte de contrôle de la situation par les pouvoirs publics.

Cela m’amène concrètement à la proposition 6 : nous devons rapidement nous mettre d’accord sur un nouveau régime d’asile européen commun, axé sur une meilleure répartition des responsabilités entre les États membres en cas de nouvelle augmentation importante des flux, le retour rapide de ceux qui ne peuvent prétendre à l’asile et un mécanisme de relocalisation. Ce dernier point, je l’avoue, me préoccupe. La relocalisation des réfugiés en Europe reste une question délicate car tous les pays ne sont pas disposés à assumer leur part de responsabilité en la matière. À ces pays, je dis : je comprends vos inquiétudes, mais la solidarité n’est pas à sens unique. En outre, avec l’amélioration du contrôle des frontières extérieures disparaît un important argument anti-relocalisation. Des frontières extérieures maîtrisées permettent de prévenir les flux incontrôlés et les nombres ingérables de migrants.

Dans le domaine climatique, les Pays-Bas ont des propositions ambitieuses, tout simplement parce que nous n’avons pas le choix. L’objectif européen actuel de 40 % de réduction des émissions de CO2 en 2030 par rapport à 1990 est antérieur à l’accord de Paris sur le climat, où nous nous sommes accordés sur une augmentation maximale de 2oC, mais de préférence 1,5oC. Cet accord requiert une révision à la hausse de nos ambitions. Une baisse de 40 % ne suffira pas pour atteindre l’objectif de 2 °C, à plus forte raison celui de 1,5 °C. Nous devons placer la barre plus haut. C’est pourquoi je fais la proposition 7 : engageons-nous à réduire nos émissions de CO2 de 55 % d’ici 2030, ce qui nous permettra de respecter l’accord signé à Paris. En adoptant cette nouvelle participation commune de l’UE aux ambitions mondiales, nous contribuerons à faire entrer l’objectif de 1,5 oC dans le domaine du possible. Ne perdons pas de temps. La Commission actuelle peut encore préparer cette décision. En ce qui me concerne, le Conseil européen pourrait l’approuver dès juin.

Ce serait une erreur de ne voir dans ces objectifs qu’une contrainte, alors qu’ils nous aident aussi à innover et à faire émerger une économie durable, circulaire et peu gourmande en énergie. Je suis convaincu que chaque investissement dans le climat est aussi un investissement dans la robustesse de l’économie européenne. C’est peut-être un processus de longue haleine, mais nous allons quoi qu’il en soit nous libérer de notre addiction aux énergies fossiles. La plupart d’entre nous en seront même témoins. Sur ce terrain, l’Europe de demain a une mission.

Maintenant, Mesdames et Messieurs, parlons argent.

La semaine dernière, durant le Conseil européen, nous avons mené un premier cycle de discussion sur le budget pluriannuel. J’ai à cette occasion expliqué la position néerlandaise. Comment allons-nous affecter les ressources budgétaires de l’UE aux nouvelles priorités concernant la sécurité, la stabilité, la prospérité et la politique climatique ?  Et j’en arrive ainsi immédiatement à la proposition 8 : accepter que les Britanniques sortent de l’UE et que le budget s’en trouve réduit ; moderniser en consacrant des ressources des fonds existants aux défis futurs.

Les Pays-Bas sont un pays riche et, dans cette optique, il est logique que nous soyons un contributeur net. Ce n’est pas toujours facile, mais je défends également dans notre pays notre contribution financière à l’Union européenne. Car, répétons-le, 17 millions de néerlandais lui doivent leur prospérité et leur sécurité ; la promesse originelle.

Cependant, je tiens à être très clair. Mon but en ce qui concerne le budget pluriannuel n’est pas d’augmenter les contributions, mais d’obtenir de meilleurs résultats avec un budget moindre. Les Pays-Bas veulent que l’UE saisisse cette chance de concrétiser la promesse originelle de la valeur ajoutée de la coopération. Nous ne pourrons pas combler à 27 le trou creusé par le Brexit, et nous ne pourrons pas faire face au XXIe siècle avec un budget correspondant aux réalités des décennies passées. Les nouvelles priorités de l’UE sont dans toutes les bouches : durabilité, climat, sécurité, migrations, innovation. Leur financement obligera nécessairement à modifier les programmes et les subventions en cours. Restons cependant réalistes : 70 % des dépenses de l’Union vont à l’agriculture et aux fonds structurels. Une petite réduction dans ces domaines libérerait une marge financière pour nos nouvelles priorités. Nous devons faire des choix rigoureux et joindre le geste à la parole.

Une contribution raisonnable n’est pas inconciliable avec un rabais. J’entends souvent dire depuis quelques temps que maintenant que les Britanniques vont quitter l’Union, il est temps de mettre fin au système des rabais. Car, raisonne-t-on, ils bénéficiaient de la « mère de tous les rabais ». Je voudrais objecter à cela que le système des contributions et des revenus doit apparaître équitable à la totalité des États membres. Cela implique que les pays qui ont un niveau de prospérité comparable aient aussi une contribution nette comparable. Les accords que nous passons ne doivent pas se traduire par des contributions extrêmes. Ce principe reste intangible, que les Britanniques soient ou non dans l’Union.

Il n’y a pas non plus d’Europe à la carte en matière budgétaire. La convergence vers le haut, un des principaux objectifs du budget de l’UE, doit être stimulée en subordonnant plus strictement le financement de l’Union à la mise en œuvre de réformes structurelles. Il est, selon moi, nécessaire de prévoir des conditions garantissant que la solidarité au sein de l’Union est à double sens. C’est ce sur quoi porte ma proposition 9 : lier le budget de l’UE à l’incitation des États membres à réformer et à moderniser leurs économies comme convenu. Je ne réfute absolument pas l’idée selon laquelle les États membres plus prospères doivent soutenir ceux plus pauvres. Mais cela doit nécessairement mener à une croissance économique structurelle. Pour ce faire, il faut prévoir dans le budget de l’UE un mécanisme liant l’affectation des fonds structurels et de cohésion à la mise en œuvre des réformes par les États membres. Nous pouvons mesurer celle-ci grâce aux recommandations spécifiques à chaque pays publiées chaque année par la Commission européenne. Nous n’avons pas besoin d’un budget propre à la zone euro, puisque nous avons déjà un budget pour l’UE. Jean-Claude Juncker a parfaitement raison sur ce point.

Le concept de conditionnalité n’est d’ailleurs pas nouveau. Nous en avons parlé la semaine passée à Bruxelles. Vous le comprenez, je suis de manière générale très favorable à ce principe. Car réaliser la promesse originelle reste l’alpha et l’oméga des États membres et de la parole tenue. Ma proposition vise les réformes économiques. Mais j’entends aussi des suggestions consistant à subordonner la logique budgétaire au traitement de la problématique migratoire et au respect des principes de l’État de droit.

Et ce n’est pas par hasard. Ceux qui affirment que l’État de droit est uniquement un problème national, et que l’UE devrait se concentrer sur le marché intérieur, ont totalement tort : le marché intérieur ne prospère que si l’État de droit règne dans tous les États membres, si tous les opérateurs économiques savent que leurs investissements sont sûrs et que leurs conflits éventuels seront résolus par des juges indépendants non inféodés au gouvernement en place. Saper l’État de droit, c’est saper le marché intérieur. Saper le marché intérieur, c’est saper l’Union. De l’importance, une fois encore, de tenir parole.

Mesdames et Messieurs,

Je suis de nature optimiste et je sais d’expérience qu’au sein de l’UE nous trouvons toujours ensemble une solution. Cela m’inspire confiance. Mais je suis aussi préoccupé. J’ai déjà mentionné la fragilité du sentiment européen. Le Brexit montre que l’UE n’est pas une certitude irréversible. Dans de nombreux États membres, les partis centristes, de longue tradition européenne, sont mis à rude épreuve.

Mais comme je l’ai déjà dit : ce n’est pas par hasard que nous sommes devenus après 1945 le continent le plus prospère, le plus social et le plus démocratique du monde. Ces acquis se fondent sur des valeurs partagées, sur la confiance mutuelle et sur la volonté de compromis. Pour devenir, chaque fois encore, plus forts individuellement et collectivement. Si nous laissons ce socle s’éroder, nous attaquons les racines mêmes de tout ce qui a été construit.

Et ce danger est réel, car aux marges du spectre politique apparaissent partout en Europe des partis qui nient tout simplement l’importance de la coopération européenne. Il est vain de s’en plaindre. La seule réponse que nous puissions apporter, ce sont des résultats. C’est donc aux partis centristes de tous les États membres qu’incombe la grande responsabilité de prouver que la coopération est payante et qu’elle apporte une plus-value. Si nous ne concrétisons pas la promesse originelle de l’UE, les gens vont commencer à croire les fausses promesses et les chimères des partis extrémistes.

Les idées grandioses ne fournissent ni emplois ni sécurité. Pas plus que les vociférations aux marges du paysage politique. Seul le travail acharné, étape par étape, apporte des résultats tangibles dans le quotidien de nos concitoyens. Si nous agissons ainsi, et continuons à nous aiguillonner mutuellement, je suis convaincu que nous réaliserons la promesse originelle de l’Europe.

Je vous remercie de votre attention.